Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente (ci-après «CGV ») sont conclues entre d'une part la société Actica telle que décrite dans le document « Dispositions légales », et d'autre part le Client désigné comme la personne s'étant identifiée et ayant passé une commande d'achat d'un produit présenté à la vente via le site Internet www.actica.fr (ci-après « le Site »).

Les dispositions légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s'appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre Actica et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes. Seule l'acceptation expresse d'Actica relative à l'un ou l'autre de ces documents lui sera opposable.

Le Client désigne, ici, un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Néanmoins, seuls le consommateur et le non-professionnel disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Au contraire, lorsque les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel, le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et Actica est un contrat conclu à distance.

1 • Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat d'un ou de plusieurs produits présentés sur le Site et définis à l'article 2 ci-dessous.

Les coordonnées de l'entreprise :

Raison sociale :  Actica SARL
R.C.S : 829 410 406 Meaux
Siège social : 11 rue Albert Einstein 77420 Champs-sur-Marne
Adresse mail : acticadestockage@gmail.com
Téléphone : 07 68 53 33 82

2 • La présentation des Produits sur le Site

Les Produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par Actica (ci-après « les Produits »).

Le nom de chaque Produit permet d'en distinguer les caractéristiques essentielles et notamment la marque, les caractéristiques techniques, la couleur, la taille.

En outre, Il est précisé que le Site propose à la vente deux types de produits : des Produits neufs et des Produits d'occasion (qui ont été utilisé plus de 3 mois), ce que le Client reconnaît expressément. Les Produits présentés sur le Site sont nettoyés et intégralement anonymisés.

A défaut de choix exprimé clairement par le Client, les ordinateurs proposés sont vendus avec un logiciel d'exploitation. A ce titre, la société Actica fournit au Client la licence d'exploitation. Le Produit livré peut s'avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l'adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle (ex : configuration) du Produit et affectent sa qualité.

3 • Processus de la commande

Le Client consommateur ou non-professionnel peut passer sa commande via le Site ou par téléphone.

Le Client Professionnel peut passer sa commande au choix via le Site ou par téléphone.

3.1.1. Identification du Client sur le Site 

Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu’il aura procédé à l’ouverture d’un compte. Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans l’onglet « Mon compte ». Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle.

Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

3.1.2 – Conclusion de la commande passée via le Site – double clic 

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois son identifiant saisi, le Client a effectué sa Commande (premier clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter), en a corrigé les éventuelles erreurs et l'a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l'exigibilité des sommes dues au titre de l'exécution de la Commande par Actica.

Conformément à l’article L121-19-3 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.

3.1.3 - Confirmation du contrat de vente

Un courrier électronique avec les CGV sera envoyé à l’adresse email du Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés au I de l’article L121-17 du Code de la consommation.

Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception.

3.1.4 – Preuve de la transaction 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'Actica dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve; ce que le Client reconnaît expressément.

3.1.5 – Exécution de la Commande – Indisponibilité des Produits 

Actica s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs référencés. En cas de rupture de stock, Actica s'engage à informer le Client, dans les meilleurs délais.​

4 - Les conditions tarifaires

4.1 -Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises).

Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l'adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

En cas d'erreur typographique manifeste et grossière sur l'affichage du prix, la vente pourra être annulée.​

4.2 – Modification des tarifs.

Actica peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3).

4.3 – Frais de livraison et Frais de traitement

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d'une part les frais de livraison différents selon la zone géographique, le volume et le poids du Produit concernée et d'autre part, d'autres frais éventuels indiqués lors du récapitulatif du panier (second clic).

5 - Le paiement

5.1 – Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande ; la réception du paiement par Actica déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition.

Tout paiement réalisé avant la livraison n'est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.

5.2 – Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation de la commande : par carte bancaire, par virement, par système PayPal.

Le Client garantit à Actica qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Actica se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou virement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. 

Actica se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

5.3. Actica peut mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser à Actica par email (acticadestockage@gmail.com) une copie recto-verso d'une pièce d'identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l'avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l'arrière de la carte) ainsi qu'un justificatif de domicile.

La Commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.

5.4. Clause de réserve de propriété

Actica conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits

6 - La livraison

6.1 – Méthode de livraison

Les différents moyens de livraison du Produit mis à la disposition du Client et leurs conditions d’exécution sont détaillés sur le Site. 

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, Actica ne saurait être tenue responsable de la qualité finale des Produits concernés par ladite livraison.

De même, en cas d’absence du destinataire, Actica ne pourra être tenue responsable de la qualité finale dudit Produit.

6.2 – Pays pouvant être livrés

Le détail des pays livrés est disponible sur le Site.

6.3 – Réception du Produit

Lors de sa commande ou par la suite avant la livraison, le Client peut désigner un tiers en charge de réceptionner le Produit.

6.4 – Délais de livraison 

Les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s’expriment en jours ouvrés et sont, en principe, précisés lors de la commande. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers ACTICA.

Conformément aux articles L138-1 et suivants du Code de la consommation et à défaut d’autre précision par Actica lors de la commande, il sera de 30 jours maximum, à compter de la date de réalisation du complet paiement, à l’égard du Client consommateur ou non-professionnel.

En cas de non-respect du délai, le Client consommateur ou non-professionnel pourra enjoindre ACTICA de s’exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante ACTICA SARL - 11 rue Albert Einstein - 77420 Champs-sur-Marne. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le contrat pourra être résolu par l’envoi d’un écrit selon les mêmes modalités.

6.5 – Résolution du contrat de vente

En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions précitées Actica s’engage à rembourser au Client consommateur ou non-professionnel la totalité des sommes versées, dans les 14 jours de la dénonciation du contrat de vente.

6.6 – Problèmes à la livraison du fait du transport

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client ou du tiers en charge de réceptionner le Produit (article 6.3).

Le Client ou le tiers précité doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. La mention « sous réserve de déballage / de bon fonctionnement » ne pourra être reconnue en cas de litige.

Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par mail (acticadestockage@gmail.com).

L’absence de réserve ne prive pas le Client consommateur ou non-professionnel de sa faculté de rétractation (article 7).

7 - Faculté de rétractation

7.1- Délais

Selon la loi européenne sur le commerce en ligne, le client dispose de 14 jours pour retourner un article sans indication de motifs et après réception de celui-ci. A compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné (article 6.3) ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation sans indication de motifs, conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation.

7.2 - Procédure

Le Client consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des CGV ou via un email (acticadestockage@gmail.com) exprimant clairement sa volonté de se rétracter via le formulaire mis à sa disposition (Page contact). Actica accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.

7.3 – Pénalités

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client consommateur ou non-professionnel.

7.4 - Délai de retour

Le Produit devra être retourné dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation à l’adresse préalablement communiquée au Client (dans l’email d’accusé de réception) par Actica.

7.5 - Conditions de reprise

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente (exemples : absence de rayures, de traces, emballages du Produit sur lequel sont indiqués le code barre, le numéro de lot, etc. En revanche, le conditionnement du transport pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage). Tout Produit qui aura été abîmé, ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé (ex : logiciels descellés ou lorsque l'emballage plastique entourant le Produit a été retiré) – ex : accessoires neufs (sacoche, housse, souris etc...) lorsque leur emballage d'origine est ouvert, abîmé ou absent. En effet, l’emballage d’origine est indispensable à la revente du produit en état neuf.).

7.6 - Remboursement

Actica s’engage à procéder au remboursement, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par Actica.

7.7 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut s'exercer dans les cas prévus à l'article L121-21-8 du Code de la consommation. (ex : ordinateur monté sur-mesure selon les demandes spécifiées par le Client)

8 - Le Service Après-Vente – L'échange – La garantie

8.1 – Le SAV 

Actica met à la disposition du Client un formulaire de contact par email (acticadestockage@gmail.com) et par téléphone (non surtaxé),

8.2 – La demande d'échange 

En cas de demande d'échange, celle-ci doit parvenir à Actica par courrier à l'adresse suivante 11 rue Albert Einstein - 77420 Champs-sur-Marne ou par email (acticadestockage@gmail.com). 

Actica accorde un délai 14 jours francs à compter de la réception de la commande (preuve de livraison du transporteur faisant foi) pour demander un échange. Néanmoins, l'échange n'est pas automatique et se fait au cas par cas. A titre d’exemple, les accessoires neufs (sacoche, housse, souris etc...) ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés dès lors que leur emballage d'origine est ouvert, abîmé ou absent.

Le courrier (ou email) de demande d'échange devra préciser le numéro de la commande contenu dans l'email de confirmation de commande envoyé par Actica.

En cas d'échange et si le montant du Produit de remplacement est inférieur, la différence entre les deux montants fera l'objet d'un remboursement effectué par Actica. Si le montant du Produit de remplacement est supérieur au Produit initial, le Client effectuera le paiement complémentaire par carte bancaire en appelant le numéro de téléphone suivant 07 68 53 33 82.

8.3 – La garantie

Les conditions de mise en œuvre de la garantie sont détaillées sur le Site.

Il est précisé que dans l'hypothèse où le Produit est irréparable ou que le coût des réparations seraient supérieur au prix d'achat du Produit, Actica pourra proposer l'échange ou le remboursement du produit.

8.3.1 – La garantie Légale

Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation). La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat.

Les défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par Actica et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.

Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit telle que accident, choc, foudre, fluctuation du courant, surcharge électrique, etc. ou encore au fait du Client tel que non-respect des normes d’utilisation du Produit.

8.3.2 – La garantie contractuelle

La garantie contractuelle peut être soit la garantie constructeur soit la garantie commerciale proposé par ACTICA.

La durée de la garantie contractuelle est précisée sur la fiche produit. Les extensions de garantie proposée par ACTICA commencent à courir à compter de la date d'achat du Produit.

Les modalités de paiement de la garantie sont précisées au moment de la commande. La garantie peut être gratuite ou payante.

La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat.

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par une utilisation non-conforme, par la modification non prévue ou spécifiée par Actica et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.

8.3.3 – Demande de prise en garantie

Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le Client devra adresser un email à ACTICA, exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie. ACTICA accusera réception, par l’envoi d’un email comprenant un formulaire d'autorisation de retour à l’adresse indiquée par ledit Client. L’adresse à laquelle le Produit devra être expédié sera indiquée dans l’email.

Pour toute demande de garantie, le colis devra être impérativement accompagné d'une copie de la facture, d'une lettre explicative précisant le problème et du formulaire d'autorisation de retour complété et signé.

Pour la garantie constructeur, le Client devra s'adresser directement au constructeur. Le numéro d'appel se trouve sur les feuillets de garantie joints au colis. Sur simple demande du Client, Actica peut les communiquer par email.

9 – Les frais de retour

Exclusivement dans le cas de la garantie légale, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de Actica, pour les clients résidant en France Métropolitaine. Auquel cas, les frais de retour seront à la charge du client.

En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation ou l’échange, le Produit est réexpédié aux frais du Client.

Conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation, le coût des frais de retour a été communiqué au Client préalablement à la conclusion du contrat de vente.

10 - La responsabilité

ACTICA est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité d'ACTICA.

11 - Dispositions diverses

De manière générale, le Client et ACTICA acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email. L’adresse de correspondance d'ACTICA est la suivante : 11 rue Albert Einstein 77420 Champs-sur-Marne. 

Les CGV pourront être modifiées par Actica à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles. Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

12 - Le règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

En cas de litige, le Client consommateur ou non-professionnel pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits. Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément au Tribunal de commerce de Melun.

Mise à jour le Septembre 2017